Journée internationale de la Douane 2014
Communiquer : partager l’information pour mieux coopérer
L'OMD dédie l'année 2014 à la promotion de la communication sous le slogan "Communiquer : partager l'information pour mieux coopérer".
Ce sera, pour les Membres de l’OMD, l’occasion de renforcer leurs pratiques en matière de communication et de diffusion de l’information ainsi que les mécanismes en place à cet égard au sein de leur administration, avec les ministères et autres services gouvernementaux, les partenaires commerciaux privés et le grand public.
Loi n°35/AN/13/7ème L portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l'exercice 2014.
Article 13 : Conformément au Décret suspendant l'importation du ciment, l'importation même dérogatoire à ce décret sera soumise au taux de 33% - dont 26% TIC et 7% de TVA.
Article 14 : L'article 7 alinéa 2c et 2d du code des douanes est modifié comme suit:
“Le droit d'accises sur les eaux de toilettes, extraits de parfum et eaux de parfums contenant de l'alcool est dû au taux spécifique de 2500 FD/ litre d'alcool pur”.
Article 15 : L'article 24 alinéa 2 de la loi de finance initiale 2002 est modifié comme suit :
“La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 13% :
|
SH code
|
Désignation des marchandises
|
| 44 04, 44 07, 44 08, et 44 12 |
Bois, contreplaqués et produits de menuiseries |
| 35 06 99 00 |
Colle à bois |
| 35 08 90 00 |
Vernis à bois |
Article 16 : La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 8%.
|
SH code
|
Désignation des marchandises
|
| 8702 |
Bus d'occasion de plus de 5 ans d'âge pour le transport de plus de 20 personnes |
| 8517 |
Matériels et accessoires de Télécommunications |
| 8518, 8527, 8528, 8529,9006, 9007 et 9008 |
Matériels et accessoires d'électroniques |
| 5208, 5211, 5407, 5513, 5514, 5515 et 5602 |
Tissus non confectionnés |
| |
|
Loi n°20/AN/13/7ème L portant Loi de Finances rectificative de l'Etat pour l'exercice budgétaire 2013.
CODE DES DOUANES -
Article 22 : Il est inséré dans le code des douanes un nouvel article noté 121 - bis définit comme suit :
“1. Pour bénéficier de la procédure de dépotage à domicile, les importateurs doivent déposer une caution pour crédit d'enlèvement au trésor national en fonction de la grille ci-dessous. Lors de la remise de l'engagement cautionné, le bénéficiaire s'acquittera auprès du trésor national d'un montant égal à 10% de la caution”.
GRILLE DE CAUTION DE CREDIT D'ENLEVEMENT
POUR DEPOTAGE A DOMICILE
|
Fourchettes des valeurs en douane taxables annuelle
|
Montant de caution pour crédit d'enlèvement
|
|
0 à 200 000 000 FD
|
Non-éligible
|
|
200 000 000 FD à 800 000 000 FD
|
6 000 000 FD
|
|
800 000 000 FD à 1 200 000000 FD
|
7 000 000 FD
|
|
1 200 000 000 à 1 600 000 00 FD
|
8 000 000 FD
|
|
1 600 000 000 FD à 2 000 000 000 FD
|
9 000 000 FD
|
Article 23 : L'article 6 de la Loi de Finances n°167/AN/06/5ème L portant Budget de l'Etat pour l'exercice 2007 est modifié comme suit :
Les appareils électroménagers à usage domestique soumis à la taxe intérieure de consommation au taux de 1 % et à la TVA à l'import au taux de 7% sont :
| Code SH |
Désignation |
| 84 18 10 00 |
Combinaisons de réfrigérateurs et congélateur, conservateurs munis de portes extérieures séparées de type ménager |
| 85 16 40 00 |
Fers à repasser électriques |
| 85 16 60 00 |
Autres fours, cuisinières réchauds (y compris les tables de cuissons), grils et rôtissoires |
| 85 16 10 00 |
Chauffe eau électrique pour bébé |
Les parties et accessoires de ces appareils sont soumis à la taxe intérieure de consommation au taux de 1 % et à la TVA à l'import au taux de 7% sur la valeur déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes.
Les appareils électroménagers à usage domestique soumis à la taxe intérieure de consommation au taux de 13% et à la TVA à l'import au taux de 7% sont :
| Code SH |
Désignation |
| 84 50 11 00 |
Machines à laver linge d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédent pas 10 kg entièrement automatique |
| 84 50 12 00 |
Machines à laver linge d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédent pas 10 kg entièrement automatique avec essoreuse centrifuge incorporée |
| 85 09 10 00 |
Aspirateurs de poussières à usage domestique |
| 85 09 40 00 |
Broyeurs et mélangeurs pour les aliments ; presse - fruits et presse - légumes |
| 85 16 50 00 |
Four micro-ondes |
| 85 16 71 00 |
Appareils pour la préparation du café ou thé de type ménager |
| 85 16 72 00 |
Grill pain de type ménager |
Les parties et accessoires de ces appareils sont soumis à la taxe intérieure de consommation au taux de 13 % et à la TVA à l'import au taux de 7% sur la valeur déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes”.
Article 24 : L'article 63 du code des douanes est complété par un nouvel alinéa 5 rédigé comme suit :
“Alinéa 5 : Un manifeste validé ne peut être modifié que par le bureau de la douane. Toutefois les corrections effectuées par les agences maritimes dans le délai de 72 heures ouvrables doivent servis uniquement au rétablissement des données transmises vers le système informatique douanier, par rapport au manifeste déposé et préparé au port d'embarquement”.
Loi de Finances initiale n°197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.
Article 14 : L'article 7-alinéa 2a du Code des douanes est modifié comme suit :
" Le droit d'accise sur les tabacs à fumer, les tabacs bruts, les tabacs homogénéisés, les cigares et les cigarettes est dû au taux de 70% sur la valeur déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivant du présent Code ".
1- Le ciment et le fer à béton destinés à être stockés en suspension des droits et taxes doivent être placés sous le régime d'entrepôt privé dans les conditions fixées aux articles 139 et suivants du Code des douanes.
2- L'importation de fer à béton et de ciment doit faire l'objet de mise à la consommation à hauteur de 40 % de la valeur des marchandises dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes à l'exception de ce type de marchandises importées et destinées au marché éthiopien.
3- Les droits et taxes exigibles de ces marchandises sont fixés conformément aux articles 4, 5 et 6 du code des douanes.
Article 16 : L'importation de ciment destiné au marché intérieur sera taxée à hauteur de 33 % et ce à compter du 1er janvier 2013.
28/11/2012 - Ouverture au Sheraton Hôtel d’un atelier de formation sur la lutte contre la contrefaçon
Le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l'Industrie et de la Planification, M. Simon Mibrathu, a présidé aujourd’hui au Sheraton hôtel les travaux d’un atelier opérationnel de formation de lutte contre la contrefaçon " Eastern Gate".
Ce séminaire a vu la participation notamment du directeur des Douanes et des droits indirects, M. Abdi Houssein Bidid.
Organisé au profit des douaniers, l’objectif de cet l’atelier est de fournir aux parties prenantes les meilleures pratiques possibles et de créer un environnement favorable à un partage d’expériences sur le savoir-faire de la distinction entre les produits authentiques et les produits contrefaits.
Il faut souligner que cet atelier constitue un levier technique susceptible de renforcer le potentiel des différents acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
Cette formation, qui se déroulera du 28 au 30 novembre 2012, s’inscrit dans un cadre visant à répondre à ce double contraintes, en proposant des méthodes modernes de contrôle à la mesure des nouvelles stratégies mises en place par les organisations de fraude.
Dans un discours prononcé à cette occasion, le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l'Industrie et de la Planification, M. Simon Mibrathu, a indiqué que la contrefaçon est une des principales activités du crime organisé.
Selon lui, l’éventail de ces produits ne cesse malheureusement de s’élargir de jour en jour, touchant notamment les médicaments, produits indispensables pour la santé humaine.
Ces produits contrefaits sont donc un danger réel pour l’acheteur et l’utilisateur, a affirmé M. Simon Mibrathu.
Ce dernier a précisé que face à cette situation, et pour lutter efficacement contre ce fléau des temps modernes, la république de Djibouti a adopté un certain nombre de dispositifs légaux dont l’adhésion en 2002 aux conventions de la propriété intellectuelle et la création de l’office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) qui a été doté d’un arsenal juridique adéquat.
M. Simon Mibrathu a rappelé qu’à l’instar des autres administrations douanières, la douane djiboutienne joue un rôle prépondérant dans la lutte contre la contrefaçon, et cela à double titre.
"Elle assure une mission de soutien à l’économie nationale en favorisant la compétitivité économique des entreprises et protège ainsi l’économie contre les pratiques déloyales", a-t-il dit.
De son côté, le directeur des Douanes, M. Abdi Houssein Bidid, a rappelé que Djibouti se situe géographiquement à la croisée de trois continents, à savoir l’Asie, l’Afrique et l’Europe.
"Notre pays est également sur l’une des routes maritimes les plus fréquentées du monde, et de ce fait l’on peut dire, sans se tromper, que le trafic des marchandises en transbordement ou en transit est considérable, cela rejoint aussi notre ambition naturelle de voir les ports de Djibouti devenir un hub régional pour la redistribution des marchandises dans la région", a-t-il ajouté.
"Par conséquent, a-t-il expliqué, la contrefaçon et ses effets néfastes constituent pour nous une préoccupation majeure et quotidienne, elle est une source de menace sérieuse pour la santé publique et pour l’économie nationale".
"J’adhère totalement à l’idée de mettre en commun nos moyens et de partager nos connaissances sur la contrefaçon et sa détection dans le cadre de l’opération Eastern Gate. L’expertise des titulaires des droits en la matière constitue aussi un outil non négligeable et je les remercie pour nous avoir offert cette opportunité", a enfin déclaré M. Abdi Houssein Bidid.
Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.
Article 42 : La Direction des Douanes et des Droits Indirects, est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministre sur proposition conjointe. Un Directeur adjoint, nommé par un Arrêté simple, assiste le Directeur dans l’accomplissement de ses missions.
Article 43 : La Direction des Douanes et Droits Indirects a pour missions :
- de procéder aux études et à l'élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires en matière des douanes et de la fiscalité indirecte sous la supervision de la Direction des Affaires Juridique du Ministère ;
- d'appliquer le code des douanes ;
- de préparer et de diffuser les notes d'application des lois des finances et autres textes réglementant les domaines des douanes et de la fiscalité indirecte ;
- d'assurer l'assiette, la liquidation et le contrôle des recettes indirectes et leur mise en recouvrement ;
- de collecter pour son propre compte les frais et charges pour services rendus prévus par Arrêté ;
- d'asseoir le contrôle approfondi de l'assiette des divers impôts, droits et taxes de manière à prévenir et à combattre la fraude fiscale et de vérifier l'application de la réglementation en matière des douanes et droits indirects ;
- de lutter contre la contrebande, la fraude et l'évasion fiscale ;
- de mener l'instruction et le suivi du contentieux dans le domaine de la fiscalité indirecte ;
- d'élaborer les études relatives à l'évolution des recettes indirectes et aux conséquences des dispositions nouvelles sur cette évolution ;
- de faciliter la circulation des biens, des capitaux et des personnes ;
- de promouvoir l'utilisation des régimes économiques ;
- d'assister, d'informer et de conseiller les opérateurs économiques ;
- de contribuer et de participer en collaboration avec les administrations concernées à la protection de la santé publique, de la sécurité publique et de l'environnement ;
- de favoriser l'échange d'informations et la coopération technique avec la Direction générale des impôts ;
- de veiller au respect des normes et des qualités ;
- d'appliquer la législation nationale relative à l'importation, l'exportation et au transit des produits prohibés ou soumis à restrictions ;
- d'appliquer les conventions et accords internationaux.
Article 44 : La Direction des Douanes et Droits Indirects est composée :
- de la Sous-direction des Opérations Commerciales ;
- de la Sous-direction de Contrôle et Surveillance.
