Textes législatifs et réglementaires

a) Loi de Finance

b) Code des douane

La république de Djibouti a adopté en 2011 la Loi n° 140/AN/11/6^èmeL, un code des douanes retraçant l'ensemble des procédures douanières conformément aux normes internationales.TELECHARGER

c) Code ethique

Le Code d’éthique décrit en termes concrets et précis les règles de conduite auxquelles les fonctionnaires sont censés obéir et fournir des indications sur la manière de résoudre les problèmes d’éthique pour ceux qui exercent les activités au sein de la direction des douanes et droits indirects.TELECHARGER

d) Charte de controle douanier

La Charte des contrôles douaniers a pour objectif d'expliquer les pouvoirs de la Douane, mais également d'expliciter les modalités du contrôle douanier. L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises.TELECHARGER

e)Tarif

Valeur taxable correspond à la somme des valeurs (coût + assurance + frêt) (CAF)
Comment calculer sa taxation TIC *(Valeur taxable + Frais du Port) taux % - TIC TVA = (Valeur taxable + Frais du Port + TIC) Tout Taxe Comprises = TIC + TVA**





Comment calculer la Surtaxe= Lettrage totale x 14/L = Valeur Surtaxe

Impôt général de solidarité
10% sur la valeur en douane des marchandises importées et droits et taxes (personne ne disposant pas de patente d’importation).



	Les différents taux applicables en République de Djibouti

TIC	TVA	Base du Calcul	Type de marchandises
0%	0%	(valeur CAF + Frais du port)	• Les 5 produits de premiers nécisités: farine, sucre, huile de palme alimentaire, riz bellam, lait en poudre non destiné à alimentation des nourrissons, • les billets et pièces des monnaies de banques et les timbres ayant un cours légale.
2%	0%	(valeur CAF + Frais du port)	les produits du sous-secteur agricole et élevage : semences, plants d’arbres, engrais, aliments pour bétails, médicaments et produits vétérinaires, matériels et équipements médicaux vétérinaires etc.
5%	0%	(valeur CAF + Frais du port)	les matériels et équipements destinés : • aux activités agricoles : équipements de tracteurs (charrue, herse, semoir, pulvérisateurs à roue etc....) ; moissonneuse - batteuse ; outillages agricoles (houes, pulvérisateurs à dos, atomiseurs, sécateurs, équipements de greffe etc...) ; équipements de serre pour la culture sous - serres (film plastique etc...) ; équipements pour les infrastructures des réseaux d'irrigations (tuyaux pour le système d'arrosage par goutte à goutte) ; équipement d'exhaure de l'eau (pompe immergée, pommes solaires, pompe éolienne). • des pêches : embarcation de pêche de type artisanal ayant pour dimension de 4 mètres de longueur et de 2 mètres de largeur ; moteur hors - bord et in - bord d'une puissance de 25 chevaux destinés aux embarcations de pêche de type artisanal; matériels de pêche (filets, lignes etc....) etc.
8%	0%	(valeur CAF + Frais du port)	Les fruits et les légumes, les produits pharmaceutiques, livres scolaires, journaux et magazines, livres de lectures, etc.
0%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Les produits intermédiaires : Les aliments non préparés, les matériels informatiques, les électroménagers (réfrigérateur, climatiseur, etc), etc.
10%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Les préparations alimentaires, les vêtements, les matériels de constructions, des sanitaires, etc.
13%	0%	(valeur CAF + Frais du port)	Lait en poudre destiné aux nourrissons.
23%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Les produits de luxes : meubles, etc.
5%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Les pièces détachées pour les automobiles, les matériels électroniques, les tissus non confectionnés etc.
0%	5%	(valeur CAF + Frais du port)	Tabac en transit par voie maritime non accompagnés des documents administratifs, commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale ou des embarqués sur des navires d'une jauge nette inférieure à 5020 tonneaux '(art, 3 CD).
0%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Taxe sur les alcools et tabacs en transit par voie maritime non accompagnés des documents aministratifs, commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale ou des embarqueés suer des navires d'une jauge nette inférieure à 500 tonneaux (art, 3 CD).
0%	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Les voitures utilitairs, aliments en conserves, matériaux de construction, matériels de plomberie, matériels électriques, autres ( congélateurs, cuisinières à gaz, machines à laver …) importés ou produits localement
0%	23%	(valeur CAF + Frais du port)	Taxe intérieure de consommation sur les marchandises importés ou produites localement
TVA	10%	(valeur CAF + Frais du port)+ Total de Taxes, Surtaxes et redevances	Taxe sur la valeur ajoutée, presque tous les articles importés ou produits dans le pays sauf les produits taxés aux taux de (2,3,5%) cités ci-dessus, ls médicaments et les cinq produits de première nécessité,
Accises	14 FDJ	Par Litre	Surtaxes sur les eaux minérales importés ou produits localement
	70%	(valeur CAF + Frais du port)	Surtaxes sur les tabacs importés ou produits localement
	120%	(valeur CAF + Frais du port)	Surtaxes sur les alcools et produits contenant de l'alcool importés ou produits localement
	561 FD/KG	Poids net Khat	Surtaxe sur le Khat
	2500 FDJ	Litre d'Alcool Pur	Surtaxe sur l'eau de toilette
	500 FDJ	LAP	Surtaxe sur l'eau de parfum
	100FDJ	Litre/KG	Surtaxe sur lubrifiant et graisse
	49,5FD/L	Litre	Surtaxe sur le Super
	6FD/L	litre	Surtaxe sur le Gazoil
	7 FD /L	Litre	Surtaxe sur le Pétrole
	5 FD/L	litre	Surtaxe white spirit
Autres Taxes	15 FD/KG NET	Poids net Khat	ISS (impôt Général de Solidarité) sur le khat
	150 FD/KG NET	Poids net Khat	IGS (impôt Général de Solidarité)
	20 FD/KG NET	Poids net Khat	Contribution patente
	50 FD/KG BRUT	Poids net Khat	Taxe Fonds pour la jeunesse sur le Khat
	10%	(valeur CAF + Frais du port)	Taxe Fonds pour la jeunesse sur tabacs en transit par boutre Taxe sur le tabacs transit par route
	5%	(valeur CAF + Frais du port)	Taxe Fonds par la jeunesse sur les alcools en transit par boutre
Redevances	32,13 FD/L	Litre	Redevance Super
	18,23 FD/L	Litre	Redevance Gazoil
	7 FD /L	Litre	Redevance Pétrole
	5 FD/L	Litre	Redevance JetA1